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Conditions d'obtention de l'ASPA (ancien minimum vieillesse)
Le bénéfice de l’Aspa est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans.Cet âge peut être abaissé à celui de l'âge légal de départ à la retraite pour certaines personnes comme :
- les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50% reconnues définitivement inaptes au travail,
- les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap,
- la mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans (avant leur 16è anniversaire), en justifiant d'une cotisation a assurance vieillesse d'au moins 120 trimestres...
Les bénéficiaires des anciens 'minimum vieillesse' peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Conditions de ressources
Le montant de l’Aspa dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur (14904€/an pour un couple).Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble du foyer (le demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit).
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa, et la moyenne mensuelle des ressources ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Personne seule : jusqu'à 800 €/mois
Pour un Couple : jusqu'à 1242 €/mois
Accéder à la fiche ASPA sur le site officiel
